Feb 19, 2023·edited Feb 19, 2023Liked by Yoann - Snowball
J'ai une question un peu technique, j'ai du mal à obtenir confirmation de la part de l'administration fiscale. Lorsque l'on a des tickets restaurant, le net à payer avant impôt sur le revenu est impacté négativement par la part salariale des TR. Selon la CNTR, la part salariale n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Mais sur ma fiche de paie, le net imposable intègre cette part salariale. Il me semble que c'est une erreur. Quelqu'un d'assez calé pour confirmer (ou infirmer) ?
"Pour donner suite, seule la participation patronale à l’acquisition aux titres-restaurant est exonérée de l’assiette de l’impôt sur le revenu du salarié bénéficiaire.
La participation salariale à l’acquisition au titre-restaurant est en effet incluse dans l’assiette de l’impôt sur le revenu."
Je vois que mon commentaire a été enregistré au premier niveau.. étrange. Substack a beaucoup de bugs sur la partie commentaire depuis mobile, même si c'est un peu plus fiable depuis quelques temps.
En ce qui concerne l'article 81, 19° du Code général des impôts, je ne vois aucune précision concernant l'imposition.
La CNTR m'a répondu par écrit en juillet 2022 :
"Vous interrogez la Commission Nationale des Titres-Restaurant en qualité de salarié.
Vous souhaitez connaitre les conditions d’exonération.
La législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l’employeur dans le financement des titres-restaurant : cette contribution ne peut être ni inférieure à 50 % ni supérieure à 60 % de la valeur faciale du titre-restaurant. Le non-respect de ces limites fait perdre le caractère et la qualification de titre-restaurant : l’employeur ne peut se prévaloir des exonérations d’ordre fiscal et de cotisations de sécurité sociale.
Par ailleurs la part contributive de l’employeur ne bénéficie de l’exonération des cotisations de cotisations de sécurité sociale que dans la mesure où elle n’excède pas le plafond d’exonération de 5,69 € (au 1er janvier 2022).
Si ces conditions sont dûment respectées par votre employeur, votre participation salariale est exonérée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Votre participation salariale est en revanche déduite de votre salaire net."
J'ai une question un peu technique, j'ai du mal à obtenir confirmation de la part de l'administration fiscale. Lorsque l'on a des tickets restaurant, le net à payer avant impôt sur le revenu est impacté négativement par la part salariale des TR. Selon la CNTR, la part salariale n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Mais sur ma fiche de paie, le net imposable intègre cette part salariale. Il me semble que c'est une erreur. Quelqu'un d'assez calé pour confirmer (ou infirmer) ?
Super édition, merci 🙏.
Tres interessant ! Attention Yoann, tu devrais effacer ton numéro de sécurité sociale, adresse postale etc… ;)
Toujours efficace !
Hate d'avoir plus d'informations sur les différents packages de rémunération !
J'ai eu leur retour :
"Pour donner suite, seule la participation patronale à l’acquisition aux titres-restaurant est exonérée de l’assiette de l’impôt sur le revenu du salarié bénéficiaire.
La participation salariale à l’acquisition au titre-restaurant est en effet incluse dans l’assiette de l’impôt sur le revenu."
Au final leur première réponse était incorrecte..
Merci Vincent d'avoir clarifié ce sujet.
Je vois que mon commentaire a été enregistré au premier niveau.. étrange. Substack a beaucoup de bugs sur la partie commentaire depuis mobile, même si c'est un peu plus fiable depuis quelques temps.
Merci Vincent pour ce retour.
En ce qui concerne l'article 81, 19° du Code général des impôts, je ne vois aucune précision concernant l'imposition.
La CNTR m'a répondu par écrit en juillet 2022 :
"Vous interrogez la Commission Nationale des Titres-Restaurant en qualité de salarié.
Vous souhaitez connaitre les conditions d’exonération.
La législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l’employeur dans le financement des titres-restaurant : cette contribution ne peut être ni inférieure à 50 % ni supérieure à 60 % de la valeur faciale du titre-restaurant. Le non-respect de ces limites fait perdre le caractère et la qualification de titre-restaurant : l’employeur ne peut se prévaloir des exonérations d’ordre fiscal et de cotisations de sécurité sociale.
Par ailleurs la part contributive de l’employeur ne bénéficie de l’exonération des cotisations de cotisations de sécurité sociale que dans la mesure où elle n’excède pas le plafond d’exonération de 5,69 € (au 1er janvier 2022).
Si ces conditions sont dûment respectées par votre employeur, votre participation salariale est exonérée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Votre participation salariale est en revanche déduite de votre salaire net."
Du coup je suis un peu perdu..